En effet, de par leur forte valeur marchande, l’or et l’argent sont exposés a différents trafics, blanchiments et recels, ce qui nécessite de la part des professionnels, une attention particulière et un besoin de transparence, de surveillance et de traçabilité totale des transactions effectuées lors d’un achat d’or en France.
Il est interdit d’acheter de l’or et de l’argent en France anonymement, c’est-à-dire d’acheter sans déclarer son identité.
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux (directive 91/308/CEE du 10 juin 1991) et aux contraintes liées à la garantie des métaux précieux, ainsi qu’aux dispositions applicables aux établissements financiers.
https://www.change-or-argent.com/lutte-anti-blanchiment/
Dans cette optique, l’article 298 sexdecies E du C.G. des impôts (cf. partie sur l’application de TVA) impose aux assujettis la collecte et la conservation (pour une durée minimale de six ans) d’informations permettant l’identification des clients concernés par des opérations portant sur l’Or et l’Argent d’investissement et dont le montant excède 1€. Cette obligation concerne toutes les opérations quelles soient de gré à gré ou de ventes publiques.
Aucune contrainte n’entoure le choix de l’assujetti en termes de moyens de reconnaissance du client concerné. Son identité peut être révélée par tout moyen. Cela dit, cette obligation de tenue de l’information peut être satisfaite de manière simultanée avec la tenue d’un registre des achats, ventes, réceptions et livraisons (prévue dans le cadre de l’article 537 du C.G. des Impôts).
En d’autres termes, les opérations d’achat et de vente d’Or et d’Argent inférieures à 15 000 € bénéficient de l’anonymat administratif. Mais, attention, une copie d’une pièce d’identité vous sera tout de même demandée pour tout paiement, pour conservation par notre société uniquement.
L’article 51 de la LOI no 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 parue au Journal Officiel vient compléter l’article L 112-6 du Code Monétaire et Financier
Cela signifie que tous les achats et toutes les ventes de métaux précieux effectués par notre site Internet devront être réalisés autrement qu’en espèces.
IMPORTANT : VOUS NE POUVEZ PLUS PAYER VOS ACHATS DE MÉTAUX EN ESPÈCES DEPUIS LE 1er AOÛT 2011. (Anciennement 1000 euros max)
IMPORTANT : VOUS NE POUVEZ PLUS VENDRE VOS MÉTAUX CONTRE DES ESPÈCES DEPUIS LE 1er AOÛT 2011. (Anciennement 3000 euros max)
Les dispositifs ci-dessus énumérés entrent dans le cadre d’une politique globale de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Ces cadres juridiques sont justifiés du fait que les ressources rares, tels que les métaux précieux comme l’Or et l’Argent, peuvent alimenter des mouvements de blanchiment d’argent, l’Or et l’Argent étant facilement convertibles en monnaie-espèce sur les marchés.
Change Miramar et son site change-or-argent.com est soumise à la Loi française concernant les mesures de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme. Les lois et décrets sur ce sujet sont fondés sur les normes de l’Union Européenne.
Nous avons donc mis en application des mesures et des procédures pour prévenir et détecter le Blanchiment d’Argent, conformément aux recommandations du GAFI (Groupe d’Action Financière Internationale sur le Blanchiment).
De fait, notre siège social en France au 57, Boulevard de La Croisette., 06400 CANNES est supervisé par la Banque de France et en particulier par l’Autorité de contrôle prudentiel, entité en charge de la supervision des institutions financières.
Nous avons donc établi des règles :
