Fiscalité Métaux précieux

Pour comprendre les régimes fiscaux applicables à l’or, il est nécessaire de comprendre quels sont les produits qui relèvent de l’or d’investissement. En effet, tous les produits en or ne sont pas soumis aux mêmes taxes.

Les produits qui font partie de la catégorie « Or Investissement » sont les suivants :

• En ce qui concerne les lingots, barres ou plaquettes, leur poids doit être strictement supérieur à 1 gramme et leur pureté au moins égale à 995‰.
• Pour les pièces de monnaie en or, la pureté doit être égale ou supérieure à 900 ‰, avoir été frappées après 1800, avoir été officiellement en circulation dans leur pays d’origine et dont la prime ne doit pas excéder 80% de son poids en or. La prime correspond à l’écart entre la valeur de la pièce et celui de son poids en or. La liste 2019 publiée par la Commission Européenne reprend l’ensemble des pièces d’or d’investissement.

Cas particulier : Les pièces de monnaie antérieures à 1800 sont considérées comme objets de collection. Autrement dit, elles disposent d’un régime fiscal particulier. Si leur valeur en cas de vente est inférieure à 5000€, elles sont exonérées de taxe. Dans le cas inverse, le taux s’élève à 6,5% (6% d’impôt + 0,5% de CRDS).

Conformément aux dispositions prévues par l’article 298 sexdecies A du Code Général des Impôts, les produits relevant de l’Or d’Investissement ne sont pas soumis à la TVA à l’achat.

Il n’y a pas d’imposition à la détention, l’achat de lingots et pièces d’or est également exonéré de l’Impôt sur la Fortune immobilière (IFI) depuis la loi Finance de 2018.

Les pièces d’investissement séduiront davantage les amateurs d’histoire et patrimoine, souhaitant protéger l’héritage culturel de l’évolution d’un monde en perpétuel mouvement, apportant une garantie réelle d’une assurance qui ne faillirait pas au fil du temps. De plus, certaines pièces d’or peuvent bénéficier d’une prime sur sa valeur en or pur au prix de l’or sur le marché, ce qui vous permettra d’enrichir votre patrimoine en selon l’évolution du prix de l’or.

L’or est un excellent moyen pour investir une partie de son épargne, afin d’assurer la pérennité sur le long terme son épargne. Posséder de l’or permet de lisser sur la durée, les fluctuations d’investissement plus volatiles comme les actions financières. En période de crise, on voit son cours grimper par un effet de levier quand celui des actions sont en baisse.

Vous pouvez acheter de l’or d’investissement directement sur notre site internet, ou bien nous contacter par téléphone, pour qu’on puisse vous guider dans les meilleures conditions sur votre décision d’investissement. 

Vous ne savez pas encore comment procéder à la validation de votre achat, retrouvez notre page commande en ligne.

La Taxe Forfaitaire sur les Métaux Précieux (TFMP)

Entre 1977 et 2014, la Taxe Forfaitaire sur les Métaux Précieux était l’unique taxe applicable pour l’or d’investissement. Cette taxe est définie par l’article 150 VI du Code Général des Impôts.

La revente de produits d’or d’investissement (pièces et lingots) est soumise à taxation à hauteur de 11,5% sur le montant total de la transaction (11% d’impôts et 0,5% de CRDS).

Si vous optez pour nos services, toutes les formalités administratives sont gérées par nos soins. Nous récupérons directement cette taxe afin de la restituer à l’Etat.

Si vous n’avez pas recours à un intermédiaire ou un acquéreur assujetti à la TVA, il vous sera nécessaire de remplir vous-même la déclaration 2091-SD et la déposer à l’administration fiscale. Le montant de la taxe sera alors réglé lors du dépôt.

La taxe sur les Plus-Values (TPV) suivant l’article 150VL du code des impôts.

En optant pour la Taxe sur les Plus-Values, la vente d’or d’investissement est soumise à un prélèvement de 36,2% (19% prévu à l’article 200 B du CGI, ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17 ,2%) Cette taxe est dégressive à hauteur de 5% par an à partir de la deuxième année de détention révolue, pour devenir complètement nulle après 22 ans de détention.  Toutefois, afin de bénéficier de ce régime avantageux, il est nécessaire, pour vendre son or ou argent d’investissement, de présenter un justificatif de propriété nominatif (facture, acte notarié, etc.), définissant parfaitement les pièces et lingots concernés (n° de série et de scellés) et justifiant de la valeur des biens de l’acquisition et/ou de l’entrée en possession.

En ce qui concerne la revente d’or d’investissement, il est demandé d’être en possession des documents officiels démontrant l’acquisition (documents cités précédemment). Chaque produit doit être identifié de manière individuelle. Dans le cas inverse, le régime de la TPV ne pourra être appliqué. Pour pouvoir prétendre à cette taxe, il vous faudra également être en mesure de justifier que vous êtes propriétaire de votre or depuis 22 ans ou plus.

Tout comme la taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TFMP), il vous faudra remplir la  déclaration 2091-SD et la déposer à l’administration fiscale. Le montant de la taxe sera alors réglé lors du dépôt. En passant par un professionnel, ce dernier se chargera du dépôt de la déclaration ainsi que du paiement.

Donation 

La donation de métaux précieux (bijoux, pièces et lingots) octroie un abattement (loi du 17 août 2012) calculé en fonction du lien de parenté et sur une durée de 15 ans (Loi de finance pour 2018) :

• 80 724 € entre époux ou partenaire de PACS
• 100 000 € par enfant ou ascendant du donateur
• 31 865 € par petits-enfants du donateur
• 5 310 € euros par arrière-petits-enfants du donateur
• 15 932 € entre frères et sœurs du donateur
• 7 967 € par neveu ou nièce du donateur
• 159 325 € pour une personne handicapée (cet abattement est cumulable avec les autres)

Dans certains cas, les donations d’argent ou d’or d’investissement peuvent bénéficier d’une exonération. C’est notamment le cas des dons familiaux de sommes d’argent qui sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865€ tous les quinze ans.

En tant que bien meuble, il est tout à fait possible de transmettre ses lingots et pièces d’or et argent de la main à la main. La donation manuelle de lingots ou pièces d’or et argent peut être effectuée sur simple déclaration auprès du centre des impôts du donateur, sans nécessairement avoir recours à un notaire. Il suffit de remplir le document CERFA correspondant.

Si le don n’est pas authentifié, la taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TMP) est appliquée à hauteur de 11,5%.

A noter : au moment de la succession, les dons manuels réalisés dans les 15 années précédant le décès sont déduits des abattements sur les droits de succession.

Succession et héritage 

Dans le cadre d’un héritage, l’or d’investissement est soumis aux règles classiques de succession. On note notamment l’exonération totale de taxe pour les conjoints ou partenaires de PACS ainsi qu’un abattement de 1 594€ pour les petits-enfants et arrière-petits-enfants. La part restante est taxée en fonction du lien de parenté de l’héritier.

Les héritiers en ligne directe (parents et enfants)

Dans ce cadre, un barème progressif s’applique :

57 boulevard Croisette, 5 Rue François Einesy,
06400 Cannes

Tél: 04 93 94 45 20

17 Boulevard Albert 1er,
06600 Antibes

Tél: 04 93 34 12 76