1. Qui sommes-nous ?

CHANGE MIRAMAR SARL
Siège social : 57 Bd La Croisette 06400 CANNES
Immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 404 706 095
Le Site a pour objet la vente de devises, d’or, de métaux précieux et de numismatique.

2. Acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet de définir exclusivement les conditions de vente de devises, de métaux précieux de type or, argent et numismatique sur le Site aux clients et utilisateurs du présent Site (ci-après désigné « le client »).

Préalablement à toute transaction, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des différents documents auxquels elles font référence, et les accepter sans réserve, dès lors qu’il clique sur la case « J’accepte les conditions générales de vente ».

En cliquant sur cette case, le client reconnaît qu’il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu’il dispose de l’autorisation de la personne habilitée.

Les présentes conditions générales de vente, les mentions légales, et les conditions particulières propres à chaque catégorie de service forment un tout indivisible auquel le client est soumis dès lors qu’il navigue sur le site, ce qu’il reconnaît expressément.

3. INFORMATIONS SUR LA VENTE D'OR

3.1 Dispositions générales

Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance que l’ensemble des activités d’achat et de vente de métaux précieux et numismatique est soumis à une réglementation précise qu’il doit respecter (les textes réglementaires français relatifs à l’or, aux taxes, aux transactions douanières et aux transactions électroniques).

3.2 Disponibilité approvisionnement

Le client est informé que compte tenu des fluctuations du marché des métaux précieux, CHANGE MIRAMAR ne peut garantir l’approvisionnement des produits et leur disponibilité en ligne et peut être amené à modifier certaines informations mentionnées dans la disponibilité des produits.

3.3 Fiscalité

Le Client est informé qu’il est redevable dans le cadre de son achat de métaux précieux à des taxes locales appliquées (ou pouvant être appliquées ultérieurement) aux acquisitions de métaux précieux (pièces d’or, ventes de pièces d’or, conservation de pièces d’or, etc.) ainsi qu’à toutes autres charges associées dont il devra assurer seul le paiement direct ou indirect.
CHANGE MIRAMAR pouvant être amené à collecter ces taxes pour le compte de l’administration fiscale française, elles peuvent donc être additionnées, si nécessaire, aux frais de gestion.

3.4 La Taxe forfaitaire sur les métaux précieux

Le Client est informé que les cessions à titre onéreux s’entendent notamment des ventes, c’est-à-dire toute transaction, y compris la cession en enchères publiques ou de gré à gré entre particuliers.

Il s’agit également des échanges et des apports, lesquels doivent être considérés comme des ventes croisées. Les cessions à titre gratuit (donation, succession) ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire. Sont imposables, les cessions réalisées en France ou dans un autre Etat Membre de la Communauté européenne.

La cession est considérée comme réalisée dans l’Etat dans lequel se situe physiquement le bien au jour de cette cession. Il s’ensuit notamment que la cession, par un particulier fiscalement domicilié en France, d’un bien qui a toujours été situé dans un Etat tiers à la Communauté européenne n’est pas soumise à la taxe forfaitaire. Dans ces conditions, le client sera redevable en supplément du prix d’une taxe sur les métaux précieux des lors que l’achat sera réalisé en France depuis le Site Internet.

4. Information sur l'achat de devises

CHANGE MIRAMAR fourni un service de commande de devises étrangères via son site change-or-argent.com.

Des conditions spécifiques s’appliquent à ce service.

4.1 Utilisation de ce service

Le Service n’est disponible uniquement aux personnes de 18 ans ou plus, titulaire de l’une des principales cartes bancaires (Visa & Mastercard hors e-cards ou carte virtuelles) émises en France métropolitaine.

Le Service ne peut être utilisé que pour commander des devises étrangères pour vos voyages et non à des fins spéculatives, d’investissement ou autres.

En passant commandant sur le Site Internet, vous confirmez avoir lu, compris et accepter les présentes Conditions Générales de Vente et vouloir vous conformer aux lois et réglementations applicables.

Le Service n’est disponible que pour les devises figurant sur l’écran de commande en ligne au moment de la commande. Toutes les commandes doivent avoir un montant minimal de 100 € TTC .

La disponibilité des devises peut également faire l’objet d’autres restrictions que CHANGE MIRAMAR appliquera sans préavis. En tout état de cause, les clients doivent toujours se conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables, y compris celles en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.

4.2 Comment passer commande

Vous pouvez passer une commande de 2 à 60 jours avant la date de retrait. Ces délais varient en fonction des devises commandées et CHANGE MIRAMAR se réserve la possibilité de modifier les délais ci-dessous sans préavis.

Vous devez commander les devises suivantes au moins 2 jours avant la date de retrait, à condition que nous recevions votre commande au plus tard à 12h00 heures (heure de Paris) le jour de votre commande :

  • AUD
  • CAD
  • CHF
  • DKK
  • GBP
  • JPY
  • NOK
  • SEK
  • USD

Pour toutes les autres devises, vous devez passer commande au minimum 4 jours avant la date de retrait sous réserve de la réception par CHANGE MIRAMAR de votre commande au plus tard à 12h00 heures (heure de Paris) le jour de votre commande.

Pour passer commande, suivez les instructions qui s’affichent sur votre écran. Une fois que vous êtes sur l’écran de commande, vous devez finaliser votre commande dans les 30 minutes qui suivent ; passé ce délai, votre session expirera et vous devrez recommencer le processus de commande depuis le début.

Vous pouvez corriger vos erreurs sur votre commande tant que vous n’avez pas cliqué sur « Payer Maintenant » sur l’écran rassemblant les détails de votre commande.

Il vous sera demandé de payer votre commande par carte bancaire au moment où vous passez commande. Notre proposition commerciale indiquant le taux de change figure sur l’écran de commande au moment vous passez commande.

Vous devez fournir les informations demandées pour nous permettre de traiter votre commande. Nous nous réservons le droit de vous demander à tout moment des compléments d’informations pour nous permettre de traiter votre commande et/ou de nous conformer aux exigences réglementaires. Nous utilisons diverses procédures pour authentifier chaque opération et pouvons à tout moment avant la remise des devises refuser de traiter tout ou partie de votre commande notamment en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente.

En passant commande, vous confirmez que les informations qui y sont mentionnées sont en tous points correctes. A l’issue de votre commande, le système affichera un écran de confirmation indiquant les détails de votre commande. Il sert d’accusé de réception de votre commande. Un contrat entre vous et nous n’est conclu que lorsque nous vous envoyons un courrier électronique vous confirmant que votre carte bancaire a été acceptée.

La commande constitue une offre d’achat du Service par le client. La commande ne sera considérée comme acceptée et le contrat entre les parties comme formé que lors de la réception par le client d’un courrier électronique vous confirmant que votre carte bancaire a été acceptée.

Veuillez imprimer ou stocker une copie de l’écran de confirmation et imprimer ou stocker le courrier électronique de confirmation en lieu sûr, car il sera l’unique justificatif de votre opération.

Vous serez informé en cas d’indisponibilité d’un article et pourrez être remboursé dans un délai de 30 (trente) jours.

4.3 Frais

CHANGE MIRAMAR n’applique aucun frais de commission, à l’exception d’une marge sur le taux de change applicable.

La somme totale que vous devez payer (à l’exception des frais prélevés par l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit) apparaît sur l’écran de commande. Vous pouvez payer vos commandes avec les principales cartes bancaires (Visa & Mastercard hors e-cards ou carte virtuelles) émises en France métropolitaine, sous réserve que ladite carte bancaire soit enregistrée à votre nom et que vous disposiez des fonds nécessaires pour couvrir votre commande et les éventuels frais applicables.

L’émetteur de la carte de crédit ou de débit peut facturer des frais de traitement ou d’avance de fonds.

4.4 Retrait de votre commande dans une de nos agences

La remise des fonds s’opère aux heures d’ouverture du bureau choisi. Les heures d’ouverture de ce bureau vous seront précisées lors de votre commande et figurent sur le Site Internet.

Vous reconnaissez que le retrait de la commander peut engendrer un délai de traitement lié notamment à la vérification de vos documents d’identité et de l’opération souhaitée.

Nous attirons votre attention sur le fait que pour récupérer les fonds, il faudra présenter la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande. La récupération des fonds ne pourra être effectuée que par la personne dont le nom figure dans l’email de confirmation envoyé par CHANGE MIRAMAR suite à la commande. La personne venant retirer les fonds devra présenter un des justificatifs d’identité suivants : passeport délivré par l’Etat français, carte nationale d’identité française carte de séjour ou de résidence en France.

Le nom et prénom du titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande doit correspondre au nom et au prénom indiqués sur les document(s) d’identification renseignés lors de la commande et présentés lors du retrait des fonds.

Pour permettre à CHANGE MIRAMAR de se conformer aux dispositions légales applicables à la lutte contre le blanchiment des capitaux et aux autres obligations légales applicables ainsi qu’à ses politiques internes en matière de risques et de fraudes, une copie de votre carte d’identité vous est demandé lors du processus de paiement et des informations et/ou justificatifs (la preuve d’une adresse de résidence, par exemple) ainsi que le droit de faire une copie de ces documents pourra vous être demandé.

4.5 Annulation de votre commande

Le client renonce expressément à son droit de rétraction du fait que le prix des produits mis en vente sur le site internet change-or-argent.com dépend des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de CHANGE MIRAMAR et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

Aucune annulation de commande ne sera prise en compte une fois le paiement effectué.

4.6 Commandes non récupérées

Si vous ne récupérez pas votre commande auprès de l’agence CHANGE MIRAMAR choisie dans les 72 heures suivant la date de récupération indiquée par le client lors de la commande, alors votre commande sera traitée comme « non récupérée ».

  • Si votre commande est considérée comme « Non récupérée » dans les 14 jours suivant votre commande, nous vous rembourserons le montant en euros correspondant au montant de votre commande.
  • Si votre commande est considérée comme « Non récupérée » au-delà de 14 jours après votre commande, CHANGE MIRAMAR se réserve le droit de facturer 50€ de frais de traitement par commande.

5. CRÉATION D'UN COMPTE CLIENT

La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte Client.

Pour pouvoir accéder à l’achat de devises, métaux précieux et numismatique, le Client devra créer un compte et fournir sur le Site son identifiant (adresse électronique ou autre terme de son choix) et choisir un mot de passe.

Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte.
L’ensemble constitue ses « Codes identifiants ».

Le Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.

Le Client s’engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.

Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Utilisateur, la responsabilité de CHANGE MIRAMAR ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer CHANGE MIRAMAR de cette situation, par courriel à [email protected] et par courrier à l’adresse suivante : CHANGE MIRAMAR, 57 Bd de La Croisette, 06400 CANNES.

Conformément à l’article 12 des CGU, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

6. PROCÉDURE D'ACHAT SUR LE SITE

Lors de chaque achat sur le Site, le Client devra respecter la procédure suivante :

  • créer un compte dans les conditions de l’article 4 et remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou indiquer son numéro de compte client s’il en a déjà crée un à l’aide de ses identifiants de connexion ;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
  • confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

CHANGE MIRAMAR communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

7. PRIX DES PRODUITS COMMISSION

7.1 Détail du prix du produit

Le montant versé par le client pour l’acquisition des produits est composé du prix du produit en euro déterminé selon les fluctuations du marché ainsi que les frais de commission de CHANGE MIRAMAR pour chaque produit acheté.

Toutes les commandes sont uniquement payables en Euro. Un produit ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé.
CHANGE MIRAMAR ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs de cotation sur les produits soumis aux fluctuations boursières pouvant résulter du réseau internet.

En cas de doute il sera fait référence, préalablement à la validation de la commande et d’un commun accord écrit entre l’acheteur et CHANGE MIRAMAR, au cours du jour certifié par les autorités boursières et financières.

CHANGE MIRAMAR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.

7.2 Taxes sur les métaux précieux

Éxoneration de TVA En application de l’article 261 C du Code général des impôts, l’ensemble des transactions relatives à l’or, à l’exception des opérations relatives à l’or à usage industriel, lorsqu’elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de services d’investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Plus encore, l’article 298 sex. A du Code général des Impôts dispose qu’une franchise de TVA s’appliquent sur les métaux précieux si les pièces dont le prix de vente n’excède pas de plus de 80 % de la valeur de l’or qu’elles contiennent.

Dans ce prolongement, le Client recevra une facture détaillée relative à ses opérations portant sur les métaux précieux d’investissement (pièces d’or, etc.) comprenant pour ces pièces, leur dénomination, leur poids en or, le cours de l’or fin sur le marché libre au jour de la livraison. (article 98 B du Code général des impôts, annexe 3, – Décret n°2000-490 du 2 juin 2000 – art. 1, JORF 6 juin 2000).

8. DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION DES PRODUITS

8.1 Disponibilité des produits

Lors de la phase de validation d’achat de produit sur le Site par le client, ce dernier est informé de la disponibilité des produits objets de sa réservation.

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits, soit dans leur nombre, soit dans la catégorie souhaitée, CHANGE MIRAMAR en informera immédiatement le client qui pourra dans la limite des stocks disponibles acheter d’autres produits dans une autre catégorie.

Un récapitulatif des produits qui sont ainsi proposés figure sur le récapitulatif de commande qui s’affiche sur l’écran.

Toutefois, compte tenu de la forte demande des produits de type métaux précieux, des fluctuations du marché, tout paiement sous la forme de virement bancaire doit faire l’objet d’une vérification de la disponibilité des fonds. Dans ces conditions, CHANGE MIRAMAR ne peut garantir la disponibilité des produits entre la date de leur commande sur le Site et la vérification des fonds selon ces modes de paiement permettant leur livraison au Client.

8.2 Présentation des produits

L’ensemble des informations et photographies illustrant les produits proposés ne sont fournies qu’à titre purement illustratif et n’entrent pas dans le champ contractuel.

PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.
Pour acheter des produits sur le Site Internet, CHANGE MIRAMAR propose 2 modes de paiement :

  • Soit par paiement électronique sécurisé. Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL à 128 bits et la technologie 3D Secure et ce, afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.
  • Soit par virement bancaire.
    En sélectionnant ce mode de paiement, les coordonnées bancaires de CHANGE MIRAMAR s’affichent. La commande ne sera prise en compte qu’après réception du virement. L’acceptation de commande reste sous réserve que le matériel soit toujours disponible durant le délai d’acceptation du règlement. La commande validée par le client ne sera considérée effective par CHANGE MIRAMAR que lorsque le virement aura été dûment reçu et encaissé.

Par ailleurs, CHANGE MIRAMAR se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

9. CONFIRMATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE

La commande de produits du client n’est définitivement confirmée et n’engage CHANGE MIRAMAR qu’à réception d’un courriel envoyé à la même adresse électronique que celle communiquée par le client lors de la validation de sa commande, confirmant que la commande de produits a bien été validée.

Il est vivement conseillé au client de consulter sa messagerie électronique et de vérifier que ce courriel de validation n’a pas fait l’objet d’un filtrage en courrier indésirable.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CHANGE MIRAMAR lors de cette commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par CHANGE MIRAMAR et ses clients.

10. LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande rempli par le Client lors de la validation de son achat.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Change Miramar.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Si plusieurs produits sont achetés, c’est le produit ayant le plus important délai de livraison qu’il faudra prendre en compte pour la commande de la livraison entière de la commande.

11. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Il est toutefois expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les biens et services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier.

Ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites ventes et prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux clients, avant la conclusion de la vente, dans la description de l’offre.

12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - DONNÉES PERSONNELLES

Nous conseillons au client de prendre connaissance de notre Politique de confidentialité concernant la collecte et le traitement des données personnelles par CHANGE MIRAMAR qui lui sont transmises sur le Site.

Les données de connexion ou relatives à votre navigation au sein du Site sont collectées de manière automatique, et ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, la version du navigateur et les pages du Site consultées. En aucun cas, CHANGE MIRAMAR ne collecte l’adresse électronique, sans communication préalable de son propriétaire.

CHANGE MIRAMAR se réserve la possibilité d’adresser au client des propositions commerciales concernant des produits et services susceptibles de les intéresser via notamment la newsletter ou tout autre courrier électronique.

A tout moment lors de la réception de ces propositions commerciales, le client peut demander à ne plus recevoir de tels courriers, en cliquant sur le message qui accompagnera cet envoi ou en contactant le service Client à l’adresse [email protected].
A tout moment, le client pourra contacter par mail ou via le service Client afin de demander de cesser toute communication de ses données personnelles à des tiers.

Le client est informé qu’en application des articles 39 et 40 de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles.

13. CORRESPONDANCE PREUVE

Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via le Site.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de CHANGE MIRAMAR ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de CHANGE MIRAMAR sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client et/ou CHANGE MIRAMAR.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société CHANGE MIRAMAR est titulaire de l’intégralité des droits d’auteur sur le contenu de son Site et sur les logiciels de gestion de billetterie développés à cet effet, ainsi que sur ses marques, logos, noms de domaine et tous signes distinctifs afférents.

La société CHANGE MIRAMAR détient sur ces éléments, tous droits de propriété intellectuelle et d’exploitation commerciale.

En application des dispositions du code de la propriété intellectuelle et des traités internationaux, toute reproduction, extraction, distribution, divulgation, représentation, traduction, diffusion, adaptation, modification et transcription, partielle ou totale, quel que soit le support considéré et quel que soit le procédé utilisé pour un usage autre que celui privé est interdit sans l’autorisation préalable et expresse de la société CHANGE MIRAMAR.

Toute violation du présent article est constitutive du délit de contrefaçon et engage à ce titre tant la responsabilité civile que pénale de son auteur.

15. GARANTIE

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange devront être justifiées et s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Change Miramar, 57 Bd de La Croisette, 06400 Cannes, France dans le délai de trente jours suivant le jour de la livraison.

Les services proposés par CHANGE MIRAMAR sur le Site sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

CHANGE MIRAMAR ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site.

CHANGE MIRAMAR ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dysfonctionnements du Site, des variations importantes des cours de l’or, des politiques monétaires, de la faillite bancaire, d’un risque de liquidité, des clauses d’exclusion des assurances.

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Clients en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Clients ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

16. Service après-vente

CHANGE MIRAMAR s ‘engage à répondre  au plus vite a toute commande ou reclamation qui lui parvient.

Le service après-vente est joignable par téléphone au 04 93 94 45 20 du lundi au vendredi au siège de CHANGE MIRAMAR ou par email adressé a [email protected].

MEDIATION
Si besoin il y a et si le client estime que le contrat n’a pas été respecté, il sera possible de recouvrir a une médiation afin de pouvoir régler les litiges.

17. FORCE MAJEUR

17.1

Tout événement en dehors du contrôle de CHANGE MIRAMAR et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend CHANGE MIRAMAR et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

17.2

CHANGE MIRAMAR ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

18. MISE À JOUR DES CGV

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de CHANGE MIRAMAR. Toute modification des présentes CGV ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au client lors de sa première utilisation du Site après cette modification.

19. INTÉGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les clients et CHANGE MIRAMAR. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

20. NULLITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant CHANGE MIRAMAR s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

21. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des Tribunaux compétents de Cannes auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.

22. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

La réglementation bancaire en matière de prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme impose aux établissements de crédit de vérifier l’identité de leurs clients, ainsi que, le cas échéant, de leur(s) mandataire(s) ou du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires.

Ainsi, avant d’entrer en relation d’affaires, et pendant toute la durée de la relation, CHANGE MIRAMAR peut vous demander, aux fins d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, conformément à la réglementation en vigueur, de lui communiquer des éléments d’information liés à la connaissance du client et de la relation d’affaires.

CHANGE MIRAMAR est tenue d’exercer sur la relation d’affaires, conformément aux textes applicables, une vigilance constante et de pratiquer un examen attentif des opérations effectuées par le client, en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elle a du client. A ce titre, CHANGE MIRAMAR pourra, en cas d’opérations lui paraissant incohérentes avec la connaissance actualisée qu’elle a du client être amenée à s’informer auprès du client ou, le cas échéant de son mandataire, sur l’origine ou la destination des fonds, sur l’objet et la nature de la transaction ou sur l’identité de la personne qui en bénéficie.

Le client ou, le cas échéant, son mandataire s’engagent à donner à CHANGE MIRAMAR toute information nécessaire au respect par celle-ci de ces obligations. A défaut, CHANGE MIRAMAR se réserve la possibilité de ne pas exécuter la transaction ou de rompre la relation.