Conditions générales de vente

1. Qui sommes-nous ?

CHANGE MIRAMAR SARL Siège social : 57 Bd La Croisette 06400 CANNES Immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 404 706 095 Le Site a pour objet la vente de devises, d’or, de métaux précieux et de numismatique.

2. Acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet de définir exclusivement les conditions de vente de devises, de métaux précieux de type or, argent et numismatique sur le Site aux clients et utilisateurs du présent Site (ci-après désigné « le client »).

Préalablement à toute transaction, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des différents documents auxquels elles font référence, et les accepter sans réserve, dès lors qu’il clique sur la case « J’accepte les conditions générales de vente ».

En cliquant sur cette case, le client reconnaît qu’il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu’il dispose de l’autorisation de la personne habilitée.

Les présentes conditions générales de vente, les mentions légales, et les conditions particulières propres à chaque catégorie de service forment un tout indivisible auquel le client est soumis dès lors qu’il navigue sur le site, ce qu’il reconnaît expressément.

3. INFORMATIONS SUR LA VENTE D'OR

3.1 Dispositions générales

Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance que l’ensemble des activités d’achat et de vente de métaux précieux et numismatique est soumis à une réglementation précise qu’il doit respecter (les textes réglementaires français relatifs à l’or, aux taxes, aux transactions douanières et aux transactions électroniques).

3.2 Disponibilité approvisionnement

Le client est informé que compte tenu des fluctuations du marché des métaux précieux, CHANGE MIRAMAR ne peut garantir l’approvisionnement des produits et leur disponibilité en ligne et peut être amené à modifier certaines informations mentionnées dans la disponibilité des produits.

3.3 Fiscalité

Le Client est informé que la détention et la revente de métaux précieux peuvent être soumises à des impôts et taxes, présents ou futurs, dont il assure seul le paiement. Les prix affichés sur le Site sont des prix toutes taxes comprises : ils incluent, le cas échéant, la TVA applicable (voir l’article 7.2).

3.4 La Taxe forfaitaire sur les métaux précieux

Le Client est informé que les cessions à titre onéreux s’entendent notamment des ventes, c’est-à-dire toute transaction, y compris la cession en enchères publiques ou de gré à gré entre particuliers.

Il s’agit également des échanges et des apports, lesquels doivent être considérés comme des ventes croisées. Les cessions à titre gratuit (donation, succession) ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire. Sont imposables, les cessions réalisées en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne.

La cession est considérée comme réalisée dans l’Etat dans lequel se situe physiquement le bien au jour de cette cession. Il s’ensuit notamment que la cession, par un particulier fiscalement domicilié en France, d’un bien qui a toujours été situé dans un État tiers à l’Union européenne n’est pas soumise à la taxe forfaitaire. La taxe forfaitaire n’est donc pas due par le client lors d’un achat sur le Site : elle s’applique, le cas échéant, lors de la revente ultérieure des métaux précieux par le client.

4. Information sur l'achat de devises

CHANGE MIRAMAR fournit un service de commande de devises étrangères via son site change-or-argent.com.

Des conditions spécifiques s’appliquent à ce service.

4.1 Utilisation de ce service

Le Service est réservé aux personnes de 18 ans ou plus, titulaires d’un compte bancaire ouvert à leur nom, depuis lequel le paiement est effectué par virement.

Le Service ne peut être utilisé que pour commander des devises étrangères pour vos voyages et non à des fins spéculatives, d’investissement ou autres.

En passant commande sur le Site Internet, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et vouloir vous conformer aux lois et réglementations applicables.

Le Service n’est disponible que pour les devises figurant sur l’écran de commande en ligne au moment de la commande. Toutes les commandes doivent atteindre le montant minimal indiqué sur le Site au moment de la commande (50 € actuellement).

La disponibilité des devises peut également faire l’objet d’autres restrictions que CHANGE MIRAMAR appliquera sans préavis. En tout état de cause, les clients doivent toujours se conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables, y compris celles en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.

4.2 Comment passer commande

Le délai de disponibilité de chaque devise est indiqué sur le Site au moment de la commande : certaines devises sont disponibles immédiatement, d’autres après un délai de préparation pouvant aller jusqu’à sept jours ouvrés. Ce délai court à compter de la réception de votre virement. CHANGE MIRAMAR se réserve la possibilité de modifier ces délais sans préavis ; le délai applicable à votre commande est celui affiché au moment où vous la confirmez.

Pour passer commande, suivez les instructions qui s’affichent sur votre écran. Une fois que vous êtes sur l’écran de commande, vous devez confirmer votre commande dans le délai de garantie du prix indiqué à l’écran (15 minutes actuellement) ; passé ce délai, le taux est recalculé au cours du moment et vous est présenté avant toute confirmation.

Vous pouvez corriger vos erreurs sur votre commande tant que vous n’avez pas cliqué sur « Confirmer la commande » sur l’écran rassemblant les détails de votre commande.

Le paiement s’effectue par virement bancaire, depuis un compte ouvert à votre nom, après la confirmation de votre commande. Notre proposition commerciale indiquant le taux de change figure sur l’écran de commande au moment vous passez commande.

Pour toute commande passée sur le Site (devises, or ou argent), le prix et le taux validés au moment de la confirmation de votre commande sont définitifs : ils ne sont pas recalculés à la réception de votre virement, quelle que soit la date à laquelle il nous parvient.

Vous devez fournir les informations demandées pour nous permettre de traiter votre commande. Nous nous réservons le droit de vous demander à tout moment des compléments d’informations pour nous permettre de traiter votre commande et/ou de nous conformer aux exigences réglementaires. Nous utilisons diverses procédures pour authentifier chaque opération et pouvons à tout moment avant la remise des devises refuser de traiter tout ou partie de votre commande notamment en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente.

En passant commande, vous confirmez que les informations qui y sont mentionnées sont en tous points correctes. A l’issue de votre commande, le système affichera un écran de confirmation indiquant les détails de votre commande. Il sert d’accusé de réception de votre commande. Un contrat entre vous et nous n’est conclu que lorsque nous vous confirmons l’enregistrement de votre commande ; celle-ci ne devient ferme qu’à réception de votre virement.

La commande constitue une offre d’achat du Service par le client. La commande ne sera considérée comme acceptée et le contrat entre les parties comme formé que lors de la confirmation au client de l’enregistrement de sa commande ; celle-ci ne devient ferme qu’à réception de son virement.

Veuillez imprimer ou stocker une copie de l’écran de confirmation et imprimer ou stocker le courrier électronique de confirmation en lieu sûr, car il sera l’unique justificatif de votre opération.

Vous serez informé en cas d’indisponibilité d’un article et serez alors remboursé des sommes déjà versées dans un délai de 14 (quatorze) jours.

4.3 Frais

CHANGE MIRAMAR n’applique aucun frais de commission, à l’exception d’une marge sur le taux de change applicable.

La somme totale que vous devez payer apparaît sur l’écran de commande. Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire, depuis un compte ouvert à votre nom, en indiquant le numéro de la commande en référence. Aucun paiement par carte bancaire ni en espèces n’est accepté pour les commandes passées sur le Site.

Votre banque peut facturer des frais de virement, qui restent à votre charge.

4.4 Retrait de votre commande dans une de nos agences

La remise des fonds s’opère aux heures d’ouverture du bureau choisi. Les heures d’ouverture de ce bureau vous seront précisées lors de votre commande et figurent sur le Site Internet.

Vous reconnaissez que le retrait de la commande peut engendrer un délai de traitement lié notamment à la vérification de vos documents d’identité et de l’opération souhaitée.

Nous attirons votre attention sur le fait que pour récupérer les fonds, il faudra présenter la pièce d’identité fournie lors de la commande. La récupération des fonds ne pourra être effectuée que par la personne dont le nom figure dans l’email de confirmation envoyé par CHANGE MIRAMAR suite à la commande. La personne venant retirer les fonds devra présenter un des justificatifs d’identité suivants : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou titre de séjour en France en cours de validité.

Le nom et le prénom du titulaire du compte bancaire ayant émis le virement doivent correspondre au nom et au prénom indiqués sur les document(s) d’identification renseignés lors de la commande et présentés lors du retrait des fonds.

Pour permettre à CHANGE MIRAMAR de se conformer aux dispositions légales applicables à la lutte contre le blanchiment des capitaux et aux autres obligations légales applicables ainsi qu’à ses politiques internes en matière de risques et de fraudes, une copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité recto et verso, ou passeport) et un justificatif de domicile de moins de trois mois vous sont demandés pendant la commande, quel que soit son montant. D’autres informations ou justificatifs pourront vous être demandés ; CHANGE MIRAMAR en conserve une copie pendant la durée prévue par la loi.

4.5 Annulation de votre commande

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées sur le Site, le prix des produits mis en vente dépendant des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de CHANGE MIRAMAR et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

Aucune annulation de commande ne sera prise en compte une fois le paiement effectué.

4.6 Commandes non récupérées

Si vous ne récupérez pas votre commande auprès de l’agence CHANGE MIRAMAR choisie dans les 72 heures suivant l’avis (SMS ou courriel) vous informant que votre commande est prête, alors votre commande sera traitée comme « non récupérée ».

• Si votre commande est considérée comme « Non récupérée » dans les 14 jours suivant votre commande, nous vous rembourserons le montant en euros correspondant au montant de votre commande.
• Si votre commande est considérée comme « Non récupérée » au-delà de 14 jours après votre commande, CHANGE MIRAMAR se réserve le droit de facturer 50€ de frais de traitement par commande.

5. IDENTIFICATION DU CLIENT

La navigation sur le Site est libre. Aucun compte client n’est nécessaire pour commander.

À chaque commande de devises, de métaux précieux ou de numismatique, le Client indique son identité, son adresse électronique et son numéro de téléphone, et joint les justificatifs demandés. Le suivi de la commande est accessible avec le numéro de commande et l’adresse électronique utilisée.

Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir la confirmation de sa commande et le lien de suivi.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique, de l’usage qu’il fait du Site et de la confidentialité du lien de suivi de sa commande.

Toute commande passée avec ses coordonnées et ses justificatifs sera considérée comme passée par lui-même.

En cas d’utilisation détournée ou non autorisée de ses coordonnées ou du lien de suivi de sa commande par un tiers, la responsabilité de CHANGE MIRAMAR ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer CHANGE MIRAMAR de cette situation, par courriel à contact@change-or-argent.com et par courrier à l’adresse suivante : CHANGE MIRAMAR, 57 Bd de La Croisette, 06400 CANNES.

Conformément à l’article 12 des présentes CGV et à la Politique de confidentialité, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

6. PROCÉDURE D'ACHAT SUR LE SITE

Lors de chaque achat sur le Site, le Client devra respecter la procédure suivante :

• constituer son panier ou sa réservation de devises, puis prendre connaissance des justificatifs à fournir et de la durée de garantie du prix ;
• indiquer son identité et ses coordonnées, et joindre une copie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
• choisir le mode de remise proposé ;
• valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
• confirmer sa commande ;
• effectuer le paiement par virement bancaire, dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

CHANGE MIRAMAR communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

7. PRIX DES PRODUITS

7.1 Détail du prix du produit

Le montant versé par le client pour l’acquisition des produits est composé du prix du produit en euro déterminé selon les fluctuations du marché ainsi que de la prime de CHANGE MIRAMAR propre à chaque produit, indiquée sur le Site.

Toutes les commandes sont uniquement payables en Euro. Sous réserve de la garantie prévue à l’article 15, un produit ne peut être remboursé, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé. CHANGE MIRAMAR ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs de cotation sur les produits soumis aux fluctuations boursières pouvant résulter du réseau internet.

En cas de doute il sera fait référence, préalablement à la validation de la commande et d’un commun accord écrit entre l’acheteur et CHANGE MIRAMAR, au cours du jour certifié par les autorités boursières et financières.

CHANGE MIRAMAR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.

7.2 Taxes sur les métaux précieux

Exonération de TVA : en application de l’article 298 sexdecies A du Code général des impôts, les livraisons d’or d’investissement sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les produits en argent ne bénéficient pas de cette exonération : leur prix affiché comprend la TVA au taux en vigueur.

Est notamment de l’or d’investissement, au sens de cet article : l’or sous forme de lingots ou de plaquettes d’un poids accepté par les marchés de l’or, d’une pureté égale ou supérieure à 995 millièmes ; les pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes, frappées après 1800, qui ont ou ont eu cours légal dans leur pays d’origine et sont normalement vendues à un prix qui n’excède pas de plus de 80 % la valeur sur le marché libre de l’or qu’elles contiennent.

Dans ce prolongement, le Client recevra une facture détaillée relative à ses opérations portant sur les métaux précieux d’investissement (pièces d’or, etc.) comprenant pour ces pièces, leur dénomination, leur poids en or, le cours de l’or fin sur le marché libre au jour de la livraison. (article 98 B du Code général des impôts, annexe 3, – Décret n°2000-490 du 2 juin 2000 – art. 1, JORF 6 juin 2000).

8. DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION DES PRODUITS

8.1 Disponibilité des produits

Lors de la phase de validation d’achat de produit sur le Site par le client, ce dernier est informé de la disponibilité des produits objets de sa réservation.

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits, soit dans leur nombre, soit dans la catégorie souhaitée, CHANGE MIRAMAR en informera immédiatement le client qui pourra dans la limite des stocks disponibles acheter d’autres produits dans une autre catégorie.

Un récapitulatif des produits qui sont ainsi proposés figure sur le récapitulatif de commande qui s’affiche sur l’écran.

Toutefois, compte tenu de la forte demande des produits de type métaux précieux, des fluctuations du marché, tout paiement sous la forme de virement bancaire doit faire l’objet d’une vérification de la disponibilité des fonds. Dans ces conditions, CHANGE MIRAMAR ne peut garantir la disponibilité des produits entre la date de leur commande sur le Site et la vérification des fonds selon ces modes de paiement permettant leur livraison au Client.

8.2 Présentation des produits

L’ensemble des informations et photographies illustrant les produits proposés ne sont fournies qu’à titre purement illustratif et n’entrent pas dans le champ contractuel.

PAIEMENT Le prix est exigible à la commande. Pour acheter des produits sur le Site Internet, CHANGE MIRAMAR propose un seul mode de paiement : le virement bancaire, depuis un compte ouvert au nom du Client.

• Après la confirmation de la commande, les coordonnées bancaires de CHANGE MIRAMAR et la référence à indiquer s’affichent. La commande ne sera prise en compte qu’après réception du virement. L’acceptation de commande reste sous réserve que le matériel soit toujours disponible durant le délai d’acceptation du règlement. La commande validée par le client ne sera considérée effective par CHANGE MIRAMAR que lorsque le virement aura été dûment reçu et encaissé.

Par ailleurs, CHANGE MIRAMAR se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

9. CONFIRMATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE

La commande de produits du client n’est définitivement confirmée et n’engage CHANGE MIRAMAR qu’à réception d’un courriel envoyé à la même adresse électronique que celle communiquée par le client lors de la validation de sa commande, confirmant que la commande de produits a bien été validée.

Il est vivement conseillé au client de consulter sa messagerie électronique et de vérifier que ce courriel de validation n’a pas fait l’objet d’un filtrage en courrier indésirable. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CHANGE MIRAMAR lors de cette commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par CHANGE MIRAMAR et ses clients.

10. LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande rempli par le Client lors de la validation de son achat. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Change Miramar.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Si plusieurs produits sont achetés, c’est le produit ayant le plus important délai de livraison qu’il faudra prendre en compte pour la commande de la livraison entière de la commande.

11. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Il est toutefois expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 221-28, 2°, du Code de la consommation, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les biens et services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier.

Ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites ventes et prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux clients, avant la conclusion de la vente, dans la description de l’offre.

12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - DONNÉES PERSONNELLES

Nous conseillons au client de prendre connaissance de notre Politique de confidentialité concernant la collecte et le traitement des données personnelles par CHANGE MIRAMAR qui lui sont transmises sur le Site.

Les données de connexion ou relatives à votre navigation au sein du Site sont collectées de manière automatique, et ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, la version du navigateur et les pages du Site consultées. En aucun cas, CHANGE MIRAMAR ne collecte l’adresse électronique, sans communication préalable de son propriétaire.

CHANGE MIRAMAR se réserve la possibilité d’adresser au client des propositions commerciales concernant des produits et services susceptibles de les intéresser via notamment la newsletter ou tout autre courrier électronique.

A tout moment lors de la réception de ces propositions commerciales, le client peut demander à ne plus recevoir de tels courriers, en cliquant sur le message qui accompagnera cet envoi ou en contactant le service Client à l’adresse contact@change-or-argent.com. A tout moment, le client pourra contacter par mail ou via le service Client afin de demander de cesser toute communication de ses données personnelles à des tiers.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant ses données personnelles, qu’il peut exercer à l’adresse contact@change-or-argent.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL, www.cnil.fr).

13. CORRESPONDANCE PREUVE

Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via le Site.

En application des articles 1366 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de CHANGE MIRAMAR ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de CHANGE MIRAMAR sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client et/ou CHANGE MIRAMAR.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société CHANGE MIRAMAR est titulaire de l’intégralité des droits d’auteur sur le contenu de son Site et sur les logiciels développés à cet effet, ainsi que sur ses marques, logos, noms de domaine et tous signes distinctifs afférents.

La société CHANGE MIRAMAR détient sur ces éléments, tous droits de propriété intellectuelle et d’exploitation commerciale.

En application des dispositions du code de la propriété intellectuelle et des traités internationaux, toute reproduction, extraction, distribution, divulgation, représentation, traduction, diffusion, adaptation, modification et transcription, partielle ou totale, quel que soit le support considéré et quel que soit le procédé utilisé pour un usage autre que celui privé est interdit sans l’autorisation préalable et expresse de la société CHANGE MIRAMAR.

Toute violation du présent article est constitutive du délit de contrefaçon et engage à ce titre tant la responsabilité civile que pénale de son auteur.

15. GARANTIE

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange devront être justifiées et s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Change Miramar, 57 Bd de La Croisette, 06400 Cannes, France dans le délai de trente jours suivant le jour de la livraison.

Les services proposés par CHANGE MIRAMAR sur le Site sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

CHANGE MIRAMAR ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site.

CHANGE MIRAMAR ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dysfonctionnements du Site, des variations importantes des cours de l’or, des politiques monétaires, de la faillite bancaire, d’un risque de liquidité, des clauses d’exclusion des assurances.

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Clients en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Clients ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

16. Service après-vente

CHANGE MIRAMAR s’engage à répondre au plus vite à toute commande ou réclamation qui lui parvient.

Le service après-vente est joignable par téléphone au 04 93 94 45 20 du lundi au vendredi au siège de CHANGE MIRAMAR ou par courriel adressé à contact@change-or-argent.com.

MÉDIATION Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CHANGE MIRAMAR : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, 01 89 47 00 14, www.cm2c.net. Le client doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite à CHANGE MIRAMAR (par courriel à contact@change-or-argent.com ou par courrier). Le médiateur peut être saisi si cette réclamation n’a pas abouti, au plus tard un an après son envoi, directement sur son site Internet ou par courrier.

17. FORCE MAJEURE

17.1

Tout événement en dehors du contrôle de CHANGE MIRAMAR et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, Enedis, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend CHANGE MIRAMAR et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

17.2

CHANGE MIRAMAR ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

18. MISE À JOUR DES CGV

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de CHANGE MIRAMAR. Toute modification des présentes CGV ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au client lors de sa première utilisation du Site après cette modification.

19. INTÉGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les clients et CHANGE MIRAMAR. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

20. NULLITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant CHANGE MIRAMAR s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

21. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des tribunaux compétents de Cannes, sous réserve des règles impératives permettant au client consommateur de saisir la juridiction de son lieu de domicile. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

22. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

La réglementation bancaire en matière de prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme impose aux établissements financiers, dont les changeurs manuels tels que CHANGE MIRAMAR, de vérifier l’identité de leurs clients, ainsi que, le cas échéant, de leur(s) mandataire(s) ou du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires.

Ainsi, avant d’entrer en relation d’affaires, et pendant toute la durée de la relation, CHANGE MIRAMAR peut vous demander, aux fins d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, conformément à la réglementation en vigueur, de lui communiquer des éléments d’information liés à la connaissance du client et de la relation d’affaires.

CHANGE MIRAMAR est tenue d’exercer sur la relation d’affaires, conformément aux textes applicables, une vigilance constante et de pratiquer un examen attentif des opérations effectuées par le client, en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elle a du client. A ce titre, CHANGE MIRAMAR pourra, en cas d’opérations lui paraissant incohérentes avec la connaissance actualisée qu’elle a du client être amenée à s’informer auprès du client ou, le cas échéant de son mandataire, sur l’origine ou la destination des fonds, sur l’objet et la nature de la transaction ou sur l’identité de la personne qui en bénéficie.

Le client ou, le cas échéant, son mandataire s’engagent à donner à CHANGE MIRAMAR toute information nécessaire au respect par celle-ci de ces obligations. A défaut, CHANGE MIRAMAR se réserve la possibilité de ne pas exécuter la transaction ou de rompre la relation.